Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme « Phareme » (ci-après « le Service »), éditée par :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
RCS : [VILLE] [NUMÉRO RCS]
Email : contact@phareme.com
Directeur de la publication : [NOM DU DIRECTEUR]
Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
2. Définitions
- Plateforme : l’application web Phareme accessible à l’adresse phareme.com et ses sous-domaines.
- Hôtelier (ou « Client B2B ») : tout professionnel de l’hôtellerie ayant souscrit un abonnement au Service.
- Utilisateur final (ou « Guest ») : toute personne physique accédant au Service via le QR code mis à disposition dans un établissement hôtelier partenaire.
- Staff : tout employé d’un établissement hôtelier utilisant l’application dédiée au personnel.
- Commande : toute demande de produit ou service passée par un Guest via la Plateforme.
3. Description du Service
Phareme est une solution SaaS (Software as a Service) B2B multi-tenant permettant aux établissements hôteliers de digitaliser l’expérience de leurs clients via QR codes. Le Service comprend notamment :
- Un catalogue de produits et services consultable par les guests
- La prise de commandes en ligne (room service, boutique, spa, etc.)
- La gestion des réservations (activités, services partenaires)
- La location de matériel (vélos, équipements, etc.)
- Un tableau de bord d’administration pour l’hôtelier
- Une application Staff pour la gestion opérationnelle
- Des informations touristiques locales
4. Phareme n’est PAS un logiciel de caisse
CLAUSE IMPORTANTE — À lire attentivement
Phareme est un outil de prise de commandes et de digitalisation de l’expérience client. Il ne constitue en aucun cas :
- Un logiciel de caisse au sens de l’article 286 du Code général des impôts (CGI) et du BOI-TVA-DECLA-30-10-30
- Un système d’encaissement certifié NF 525
- Un logiciel de comptabilité ou un ERP
- Un terminal de paiement (TPE)
Phareme ne produit pas de tickets de caisse, ne gère pas de fonds de caisse, ne calcule pas la TVA collectée à des fins déclaratives et ne dispose d’aucune certification d’inaltérabilité des données au sens de la loi de finances.
L’Hôtelier reste seul responsable de sa conformité fiscale, comptable et réglementaire. Il lui appartient d’utiliser un logiciel de caisse certifié conforme en parallèle de Phareme.
5. Accès et inscription
5.1 Hôteliers (Clients B2B)
L’accès au Service nécessite la création d’un compte professionnel. En s’inscrivant, l’Hôtelier déclare être un professionnel au sens du Code de commerce et garantit l’exactitude des informations fournies.
5.2 Guests (Utilisateurs finaux)
Les Guests accèdent au Service sans création de compte, via le scan d’un QR code. Aucune donnée personnelle n’est collectée avant la passation d’une commande.
5.3 Staff
Les comptes Staff sont créés par l’Hôtelier ou son manager. Chaque membre du personnel accède aux fonctionnalités correspondant à son rôle (serveur, ménage, réception, maintenance, etc.).
6. Obligations de l’Hôtelier
L’Hôtelier s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour concernant ses produits, services, tarifs et descriptions
- Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur (fiscale, sanitaire, commerciale, RGPD)
- Disposer d’un logiciel de caisse certifié distinct de Phareme pour l’enregistrement de ses transactions
- Exécuter les commandes reçues via la Plateforme dans les délais annoncés
- Assurer la confidentialité des identifiants de son équipe
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
7. Obligations du Guest
L’Utilisateur final s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la passation de commande
- Signaler toute allergie ou intolérance alimentaire dans les champs prévus à cet effet
- Ne pas utiliser le Service de manière abusive (commandes fictives, usurpation d’identité)
8. Tarification et paiement
- Abonnement Hôtelier : les conditions tarifaires sont définies dans le contrat commercial signé entre Phareme et l’Hôtelier.
- Paiements Guests : les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Phareme n’a jamais accès aux données de carte bancaire des Guests.
- Commission : Phareme prélève une commission sur les transactions effectuées via la Plateforme, dont le taux est défini dans le contrat Hôtelier.
- Reversement : les fonds sont reversés à l’Hôtelier via Stripe Connect selon les délais standard de Stripe.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, logo, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le contenu ajouté par l’Hôtelier (photos, descriptions, tarifs) reste sa propriété. L’Hôtelier accorde à Phareme une licence non exclusive d’affichage pour le bon fonctionnement du Service.
10. Limitation de responsabilité
| Domaine | Clause de non-responsabilité | Responsable |
|---|---|---|
| Disponibilité du service | Phareme s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances, mises à jour ou pannes techniques peuvent survenir. | Phareme (obligation de moyens) |
| Logiciel de caisse / Conformité fiscale | Phareme n’est PAS un logiciel de caisse certifié. Il ne remplace pas un système d’encaissement conforme (NF 525). L’Hôtelier doit utiliser un logiciel de caisse séparé. | Hôtelier exclusivement |
| Exactitude des données produits | Les descriptions, prix, photos, allergènes et informations produits sont fournis par l’Hôtelier. Phareme ne vérifie pas leur exactitude. | Hôtelier exclusivement |
| Paiements / Transactions | Les paiements sont traités intégralement par Stripe. Phareme n’a aucun accès aux données bancaires et ne peut être tenu responsable d’un échec de transaction. | Stripe / Hôtelier |
| Qualité des produits / services | La qualité, la conformité et la livraison des produits/services commandés relèvent de la seule responsabilité de l’Hôtelier. Phareme est un intermédiaire technique. | Hôtelier exclusivement |
| Allergènes / Intolérances | Les informations sur les allergènes sont fournies par l’Hôtelier. Le Guest doit signaler ses allergies. Phareme ne saurait être tenu responsable en cas d’information manquante ou erronée. | Hôtelier + Guest |
| Services tiers (Supabase, Stripe, Resend, Cloudflare, Vercel) | Phareme utilise des prestataires tiers pour l’hébergement, les paiements, les emails et le stockage. Les interruptions de ces services ne relèvent pas de la responsabilité de Phareme. | Prestataires tiers |
| Perte de données | Phareme met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde mais ne garantit pas l’absence de toute perte de données. L’Hôtelier est invité à conserver ses propres sauvegardes. | Phareme (obligation de moyens) |
| Force majeure | Phareme ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée, cyberattaque massive, décision gouvernementale, etc.). | Aucune partie |
| Usage abusif | Phareme décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme du Service par l’Hôtelier, le Staff ou un Guest. | Utilisateur fautif |
En tout état de cause, la responsabilité financière de Phareme est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Hôtelier au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
11. Résiliation
- Par l’Hôtelier : à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Les données seront exportées sur demande puis supprimées sous 90 jours.
- Par Phareme : en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL].
13. Modification des CGU
Phareme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Hôteliers seront notifiés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@phareme.com
- Adresse : [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]
Voir aussi : Politique de confidentialité · Engagements RGPD