Règlement sur les services numériques
DSA : le règlement européen sur les services numériques
Le Digital Services Act encadre les services en ligne qui hébergent ou transmettent des contenus de tiers. Ce qu'il implique pour un hôtel et pour ses outils numériques.
Mis à jour le 25 septembre 2026
Qui est concerné ?
Le DSA s'applique depuis le 17 février 2024 aux fournisseurs de services intermédiaires : hébergeurs, plateformes en ligne, places de marché, moteurs de recherche. Les très grandes plateformes (plateformes de réservation, réseaux sociaux) ont les obligations les plus lourdes. Un hôtel qui vend ses propres chambres sur son site n'est pas une plateforme au sens du DSA.
Ce qui vous touche indirectement
- Avis clients : les plateformes doivent traiter les signalements de contenus illicites et expliquer leurs décisions. Vous pouvez signaler un avis manifestement faux ou diffamatoire.
- Transparence des classements : les plateformes de réservation doivent expliquer les principaux critères de mise en avant des offres.
- Si vous publiez des contenus de vos clients (avis, photos) sur vos propres outils, prévoyez un moyen simple de signaler un contenu illicite.
Informations générales à jour au 25 septembre 2026, données à titre indicatif : elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit, ni les textes officiels et les règles propres à votre commune ou à votre activité.
Voyons ensemble ce que Phareme peut faire pour votre établissement
Une démonstration de 30 minutes, avec vos questions et vos cas d'usage.