Accessibilité numérique
Accessibilité : l'acte européen s'applique aussi en ligne
Depuis le 28 juin 2025, l'acte européen sur l'accessibilité impose que de nombreux services numériques, dont la vente en ligne, soient utilisables par les personnes handicapées.
Mis à jour le 25 septembre 2026
Qui est concerné ?
Les services de commerce électronique, comme la réservation et le paiement en ligne, entrent dans le champ de la directive européenne sur l'accessibilité. Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) qui fournissent des services en sont exemptées, mais leurs prestataires numériques peuvent être concernés.
Les bonnes pratiques
- Des textes lisibles et bien contrastés, qui s'agrandissent sans casser la page.
- Une navigation possible au clavier, avec un focus visible.
- Des images décrites par un texte alternatif, des vidéos sous-titrées.
- Des formulaires avec des libellés clairs et des messages d'erreur compréhensibles.
Informations générales à jour au 25 septembre 2026, données à titre indicatif : elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit, ni les textes officiels et les règles propres à votre commune ou à votre activité.
Voyons ensemble ce que Phareme peut faire pour votre établissement
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